Déclaration 2022 des ruchers (information DGAl) à réaliser entre le 1er septembre et le 31 décembre

Le site « mesdemarches.agriculture.gouv.fr » a changé; la procédure de déclaration par voie postale a évolué avec un nouveau formulaire CERFA : le N° 13995*05 (ici) et une nouvelle adresse d’envoi des formulaires. Il reste recommandé de saisir en ligne sa déclaration pour obtenir le récépissé par retour de mail.

En pratique, que me faut-il pour déclarer ?

A minima mon numéro d’apiculteur ou NAPI :
Le NAPI est un identifiant à usage sanitaire qui sert à identifier chaque apiculteur dans ses relations avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Tout apiculteur doit détenir un NAPI unique qui lui est attribué à titre permanent. Le NAPI est porté sur le récépissé de déclaration annuelle obligatoire. Il doit être visible au rucher faute de quoi le rucher est considéré comme abandonné.
Le NAPI doit comporter 6 à 8 caractères. Avant le 16 février 2016, le NAPI commençait par les 2 chiffres du département de résidence de l’apiculteur suivis de 4 ou 6 autres chiffres. Depuis le 16 février 2016, les NAPI attribués commencent par la lettre A suivie de 7 chiffres sans référence à quelque département que ce soit. Attention, lors de la déclaration, il faut bien saisir cette lettre A sinon le numéro n’est pas reconnu !

-Il ne faut pas confondre le NAPI avec :

• le NUMAGRIT qui commence par un A suivi de 11 chiffres
• le NUMAGRIN qui commence par un A suivi de 8 chiffres.
  (Le NUMAGRIT et le NUMAGRIN ne sont plus utilisés pour les apiculteurs.) 
• Le SIRET qui est composé de 14 chiffres
• Le SIREN qui est composé de 9 chiffres
• le NUMAGRIN qui commence par un A suivi de 8 chiffres.
  Le SIRET et le SIREN sont des identifiants des entreprises.

-Lorsque l’interface de déclaration reconnait un NAPI comme correct, l’usager le retrouve indiqué sur son récépissé par retour de mail après validation de sa déclaration. En cas de problème sur le NAPI mal saisi ou incorrect (pas le bon nombre de caractères ou mal écrit), alors le système en délivrera un autre.

Pour régler ce problème, il faut que l’usager vérifie sur son récépissé si le NAPI correspond bien à celui d’origine. En cas d’erreur, il est recommandé de refaire une autre déclaration via internet et uniquement pendant la période obligatoire afin que celle-ci puisse être prise en compte : la dernière déclaration remplace et annule la première.

-Il est possible pour une structure apicole de se rapprocher de la DDecPP (Direction Départementale en charge de la Protection des Populations) de son département pour vérifier avec eux la liste des NAPI de ses adhérents sous réserve de prouver par une procuration que la demande est faite pour le compte des usagers qui au préalable auront attesté avoir donné leur accord.

Cas 1 :
Un NAPI est détenu par un particulier qui possède des ruches. Il peut céder ses ruches et son NAPI à une autre personne. Dans ce cas, il faudra que la nouvelle déclaration soit faite au nom du nouveau déclarant qui aura repris le NAPI et les ruches.

Cas 2 :
Un NAPI est utilisé par une association et il y a vente de produits de la ruche : il faudra alors un SIRET et le déclarant sera le propriétaire en tant que personne physique. Un NAPI peut être utilisé par une association en l’absence de vente des produits de la ruche ou de cession hors cadre familial ; il y a un apiculteur responsable de ces ruches qui sera alors le déclarant.

Cas 3 : Attention aux doublons
Pour les ruches appartenant à des associations ou sociétés et gérées par divers apiculteurs, il est impératif de définir qui les déclare pour éviter de générer des doublons : soit c’est le responsable de la structure avec le SIRET ou le NAPI de la structure, soit ce sont les apiculteurs qui entretiennent les ruches toujours avec l’identifiant de la structure mais pas les 2 !!!

 

Pour la Section apicole, DV Ch. ROY